PME suisses et standards ESRS – Partie 2

par | Mar 6, 2024 | Formation | 0 commentaires

.etAprès notre tour d’horizon des 12 standards ESRS déjà en vigueur (voir partie 1), je vous propose ici un focus sur les exigences particulières de reporting des 10 standards thématiques pouvant toucher indirectement les fournisseurs suisses. Pour cela, nous allons examiner quelles sont les exigences de la CSRD qui imposent aux entreprises directement soumises des critères dans leur chaîne de valeur, ce qui aura pour effet d’impacter leurs fournisseurs. Les entreprises soumises se tourneront en effet vers leurs fournisseurs pour obtenir des informations sur leur performance ESG.

Tout d’abord, pas de panique…

Les entreprises directement assujetties à la CSRD disposent d’un délai de 3 ans depuis l’assujettissement pour collecter des données dans leur chaîne de valeur. En outre, les données à collecter sont principalement de type qualitatif, hormis la mesure des gaz à effet de serre.

Mais éviter l’inaction !

Le délai de 3 ans ne concerne que la collecte des informations, mais les entreprises soumises doivent d’ores et déjà identifier les impacts, risques et opportunités dans leur chaîne de valeur et, partant, questionner leurs fournisseurs à ce sujet. Elles doivent en outre justifier des efforts déployés pour la collecte des données et expliquer les raisons de l’absence d’information.

Concrètement :

Il est donc utile dès aujourd’hui, tant pour les entreprises soumises que pour les fournisseurs indirectement touchés, de mettre à profit ce délai pour :

  • dialoguer avec les parties prenantes ;
  • adapter les technologies ou les infrastructures pour la collecte des données ;
  • mettre à jour les contrats de fournisseurs pour intégrer les politiques et objectifs ainsi que le reporting périodique ;
  • développer la connaissance de la chaîne de valeur, de ses acteurs, des impacts, risques et opportunités.

Pour une entreprise suisse indirectement soumise, il est plus que jamais utile de faire une analyse de matérialité de ses impacts, risques et opportunités.

Les exigences communes à tous les ESRS thématiques

Il y a un certain nombre d’exigences qui sont communes à tous ou plusieurs ESRS thématiques et qui ont un effet indirect pour les fournisseurs (=chaîne de valeur) d’une entreprise soumise au reporting.

  • Description de la chaîne de valeur et de ses acteurs (SBM-1)
  • Description des impacts, risques et opportunités matériels (IRO) et de leur localisation dans la chaîne de valeur (SBM-3)
  • Description des processus d’identification des IRO, également dans la chaîne de valeur (IRO-1)
  • Informations sur les politiques mises en oeuvre et les actions concrètes déployées pour la gestion des IRO, également dans la chaîne de valeur
  • Informations sur les objectifs d’amélioration, également dans la chaîne de valeur

Les exigences spécifiques à chaque ESRS thématique

Chaque ESRS thématique contient une ou plusieurs exigences qui ont un effet indirect pour les fournisseurs (=chaîne de valeur) d’une entreprise soumise au reporting.

ENVIRONNEMENT

ESRS E1

CHANGEMENT CLIMATIQUE

  • Présenter un plan de transition (E1-1) pour atténuer le changement climatique (limitation du réchauffement à 1,5°C), indiquant les leviers de décarbonation identifiés dans la chaîne de valeur (modifications de produits/services ou nouvelles technologies)
  • Mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES), également pour le scope 3 (chaîne de valeur) en tonnes équivalent CO2 et sur la base des 15 catégories du GHG Protocol (E1-6)

ESRS E2

POLLUTION

  • Les politiques (E2-1) et les actions (E2-2) doivent permettre, dans la chaîne de valeur, de prévenir et réduire les pollutions de l’air, de l’eau et des sols / de substituer des substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes (ECHA) / d’assurer une gestion des incidents

ESRS E3

RESSOURCES AQUATIQUES ET MARINES

  • Les politiques (E3-1) et les actions (E3-2) doivent traiter, dans la chaîne de valeur, la réduction des consommations d’eau dans les zones exposées au stress hydrique.

ESRS E4

BIODIVERSITÉ ET ÉCOSYSTÈMES

  • Les politiques (E3-1) et les actions (E3-2) doivent traiter, dans la chaîne de valeur, la réduction des consommations d’eau dans les zones exposées au stress hydrique.

ESRS E5

UTILISATION DES RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE

  • Les politiques (E5-1) et les actions (E5-2) doivent indiquer si et et comment elles permettent, dans la chaîne de valeur, de favoriser l’économie circulaire et empêcher la production de déchets
  • Informations sur les ressources entrantes (E5-4) : produits (y.c. emballages) / matériaux (précisant les matières premières critiques et les terres rares) / eau

volet SOCIAL

ESRS S2

TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR

  • Les politiques (S2-1) et les actions (S2-4) doivent indiquer si et et comment elles permettent:
  • d’améliorer les conditions de travail (sécurité d’emploi, temps de travail, salaire décent, dialogue social, santé et sécurité, équilibre vie pro-privée)
  • de garantir l’égalité de traitement (genre, rémunération, formation)
  • de favoriser l’inclusion et la diversité
  • de lutter contre le travail forcé et celui des enfants
  • Processus de dialogue (au sujet des impacts) avec les travailleurs de la chaîne de valeur (S2-2)
  • Procédures de réparation et permettant de faire valoir leurs revendications par les travailleurs de la chaîne de valeur (S2-3)

ESRS S3

COMMUNAUTÉS TOUCHÉES

  • Les politiques (S3-1) et les actions (S3-4) doivent indiquer si et et comment elles permettent:
  • de garantir les droits économiques, sociaux et culturels des communautés (logement, alimentation, eau et assainissement, sécurité)
  • de préserver les communautés contre les risques d’atteintes à la terre (pollution)
  • d’assurer les droits particuliers des peuples autochtones (consentement, autodétermination) 
  • Processus de dialogue (au sujet des impacts) avec les communautés touchées (S3-2)
  • Procédures de réparation et permettant de faire valoir leurs revendications par les communautés touchées (S3-3)

GOUVERNANCE

ESRS G1

CONDUITE DES AFFAIRES

  • Informations sur la relation avec les fournisseurs (G1-2), indiquant la prise en compte ou non de critères sociaux / environnementaux pour la sélection des fournisseurs et les modalités de dialogue avec ceux-ci
  • Divulgation des cas avérés de corruption ou de versement de pots-de-vin (G1-4) impliquant l’entreprise et des acteurs de sa chaîne de valeur
  • Divulgation des conditions et délais de paiement de l’entreprise à ses fournisseurs (G1-6)